En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l'article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :
- d'intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023, à savoir le taux directeur majoré de 8 points.
- d'une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
- Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
- Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.
- Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
Annulation ou report d'un rendez-vous :
Pour assurer une offre de soins optimale, et dans le but de faire profiter un autre patient de votre rendez-vous, en cas d'empêchement, merci de nous avertir minimum 24 heures à l'avance au 010/222 555. Des frais administratifs (35 € par demi-heure) seront imputés en cas d'absence injustifiée ou non communiquée. Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d'inexécution de ses obligations par l'entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.
Responsabilité du cabinet :
Le cabinet/la clinique n'est pas responsable des manquements commis par les praticiens professionnels qui y travaillent en ce qui concerne le respect des droits du patient prévus dans la loi du 22 août 2002.
Agrément : Fédération Wallonie-Bruxelles : Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé, rue Adolphe Lavallée 1, 1080 Bruxelles
Visa : SPF Santé publique. Avenue de Galilée 5/2, 1210 Bruxelles
Radioprotection : Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) : Rue du Marquis 1/6A, 1000 Bruxelles
INAMI : Avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles